Ne craignez plus les conflits de TVA après l’achat d’un véhicule allemand !
2 septembre 2024
L’Allemagne possède ses propres règles en matière de TVA et elles ne sont pas toujours faciles à décrypter. Si vous êtes un professionnel et que vous achetez un véhicule auprès d’un revendeur allemand, il est possible que vous deviez avancer la TVA. Malgré le principe d’autoliquidation qui régit le marché européen en B2B, certains secteurs le demandent encore.
Vous craignez de ne pas récupérer votre taxe et d’en arriver au conflit ? PHBN vous livre une explication complète au sujet de la TVA sur une voiture achetée en Allemagne, pour anticiper les difficultés et ne plus en avoir peur. Embarquez avec nous dans les méandres de l’Umsatzsteuer… Après votre lecture, la TVA allemande n’aura plus aucun secret pour vous !
TVA et voiture en Allemagne : un impôt national soumis à différentes règles
Définition de la taxe de valeur ajoutée
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect, appliqué – sauf exception – sur l’ensemble des biens et services vendus au sein de l’Union européenne. Si cet impôt existe dans tous les États membres, ses taux, eux, sont nationaux. Il n’y a donc pas d’harmonisation européenne à proprement parler.
Quels sont les taux de TVA en France et en Allemagne et qu’en est-il de l’achat de véhicule ?
En France, il existe différents taux de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le taux normal de TVA est de 20 % et les taux réduits sont de 10 % et de 5,5 %. Il existe également un taux spécial à 2,10 % pour les médicaments remboursables et la presse par exemple.
En Allemagne, les taux de TVA passent à 7 % pour le taux réduit et à 19 % pour le taux normal. Il existe des cas où la TVA n’est pas prélevée. En France, c’est le cas pour le régime de la micro-entreprise. En Allemagne, c’est le cas pour de nombreux secteurs, mais pas celui de l’auto. En tant que professionnel de l’automobile et si vous êtes en société, vous prélevez la TVA quand vous faites une vente et vous l’avancez quand vous achetez un produit à un autre professionnel.
« La traduction juridique permet à chaque partie de savoir à quoi elle consent lors de la signature d’un contrat. »
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Transactions entre professionnels de deux pays : le principe d’autoliquidation
L’autoliquidation est un principe encadrant le prélèvement de la TVA entre professionnels de différents États membres de l’Union européenne. Il consiste pour l’acheteur à :
• payer net la TVA auprès du vendeur ;
• s’acquitter de la TVA auprès de l’administration fiscale de son propre pays.
Le principe est donc simple : on ne paye la TVA qu’une seule fois. En tant que professionnel, vous la récupérez d’ailleurs sur vos achats, puisque ceux-ci sont nécessaires à l’élaboration et la vente de vos biens ou services, et qu’ils sont également soumis à la TVA.
Ce principe reste simple lorsqu’il se passe au sein d’un même pays. En France, le Trésor public fait la balance entre la TVA que vous avez collectée, et celle que vous avancez avec vos achats. À terme, vous verserez ou vous récupérerez la différence. Lorsque vous achetez auprès d’une société basée ailleurs dans l’UE, en Allemagne par exemple, cela peut vite devenir compliqué. Il vous faudrait alors demander la récupération de la TVA auprès de l’administration allemande.
« La TVA allemande porte deux noms, Umsatzsteuer ou Mehrwertsteuer »
Le but de l’autoliquidation est donc de simplifier les démarches pour l’entreprise. En relevant uniquement de l’administration fiscale de son propre pays, son dirigeant n’aura à discuter qu’avec un seul interlocuteur, qui applique une loi qu’il connaît et dont il partage la langue.
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Le marché de l’automobile allemande : une exception notable en matière de TVA
Une avance en guise de caution au concessionnaire allemand
Dans l’application du principe d’autoliquidation de la TVA, un marché possède un fonctionnement à part en Allemagne : le marché de l’automobile. Dans d’autres secteurs d’activités, un professionnel serait dispensé d’avancer la TVA. Mais dans le secteur de l’automobile, l’acheteur doit l’avancer en guise de caution au professionnel qui lui vend le véhicule. Sur le plan légal, ce n’est pas une exception au principe d’autoliquidation. Il s’agit plutôt d’un contournement de celui-ci, avec des garde-fous supplémentaires.
En effet, le vendeur se protège ainsi, au cas où il ne parviendrait pas à justifier ce non-prélèvement à l’administration fiscale allemande. Il devrait alors l’avancer lui-même. Le montant de la TVA sur une voiture en Allemagne étant élevé, cela créerait un gros trou dans sa trésorerie. Il vous demande ainsi d’avancer la taxe lors de votre achat.
🧐 Point info
L’Allemagne, en plus d’être la première puissance économique d’Europe, est également un géant de l’industrie automobile. La Deutsche Qualität ou « qualité allemande » entraîne une forte demande en France, ce qui amène les professionnels à acheter outre-Rhin et à importer des modèles d’occasion. Malgré les coûts, il s’agit d’une option plus rentable pour les professionnels. Mais elle entraîne parfois des complications.
Malheureusement, une fois la vente effectuée, vous devez également avancer la TVA auprès du Trésor public en France. C’est ainsi que se créent des situations de double paiement entraînant alors et de votre côté cette fois, une avance de trésorerie, parfois très conséquente.
Quand l’acheteur ne récupère pas sa TVA allemande après l’achat du véhicule
En principe, une fois le véhicule importé en France et la TVA acquittée auprès du Trésor public, le vendeur allemand « doit » vous rembourser la TVA versée en Allemagne. Cependant, il arrive parfois que des complications aient lieu. Elles peuvent venir de l’administration ou du revendeur. Quoi qu’il arrive, si vous êtes dans une société française qui achète un véhicule à un professionnel allemand, vous avez le droit de recouvrer la TVA payée en Allemagne. Il est alors important de faire valoir vos droits pour récupérer votre taxe.
Privilégiez le dialogue pour recouvrer la TVA suite à votre achat en Allemagne
Le barrage de la langue est le premier risque lorsque vous cherchez à récupérer votre TVA auprès du revendeur allemand. L’application du droit est également différente entre la France et l’Allemagne, ce qui est susceptible de créer des malentendus supplémentaires. Ces deux situations à elles seules peuvent déjà créer un litige.
Malgré le désaccord, il est important de vous rappeler que votre partenaire allemand est un professionnel, tout comme vous. Il cherche à faire des affaires et n’a pas d’intérêt à créer un conflit. Vous n’en avez pas non plus. Vous avez probablement déjà avancé une très grosse somme, et des poursuites vous obligeraient à engager des frais supplémentaires. Le dialogue et la résolution à l’amiable sont vos meilleures options pour sortir de cette impasse. Si vous ne maîtrisez pas l’allemand juridique, mieux vaut vous faire accompagner par des spécialistes pour recouvrer votre TVA.
Vous savez désormais comment agir pour éviter ou résoudre tout début de conflit au sujet de la TVA sur votre voiture en Allemagne. N’attendez pas que les choses empirent et faites appel dès le départ aux conseils de professionnels en droit allemand pour vous aider. PHBN peut vous accompagner dans vos démarches, dès la négociation du véhicule, jusqu’à la demande de recouvrement. Nous privilégions toujours l’entente franco-allemande pour vous permettre de retrouver votre argent, sans crainte de perdre votre partenaire international.
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