Traduction de contrat d’embauche entre pays membres de l’Union européenne : une nécessité pour les entreprises et les salariés !
17 janvier 2025
Quitter son pays natal pour travailler à l’étranger est devenu monnaie courante au XXIe siècle. Les étudiants commencent très tôt à circuler dans l’Union européenne, en témoignent les nombreux échanges Erasmus organisés entre universités. Ainsi, les entreprises françaises engagent régulièrement des salariés expatriés et les employés français, eux, accèdent plus facilement à des postes en dehors de la France. Néanmoins, un problème existe. En effet, chacun parle une langue différente. Les possibilités d’incompréhension puis de litige sont donc bien réelles. Par chance, il existe une solution : la traduction juridique. Vous êtes un salarié français prêt à travailler dans un pays européen ou une entreprise française sur le point d’engager un employé venant d’un pays voisin ? Vous souhaitez connaître vos droits et obligations en matière de traduction de contrat de travail en UE ? PHBN vous explique tout ce que vous devez savoir en quelques minutes pour conclure votre contrat d’embauche l’esprit tranquille !
Traduction de contrat de travail en UE : ce que dit la loi
Dans le cas d’une entreprise française engageant un travailleur européen sur son sol, ou un salarié français partant exercer dans une entreprise européenne, la loi ne prévoit aucune obligation en termes de traduction de contrat de travail. Cependant, selon le paragraphe 4 de la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 : « Dans ce monde du travail en évolution, il est donc de plus en plus nécessaire que les travailleurs soient pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles, ces informations devant être données en temps utile et par écrit sous une forme aisément accessible aux travailleurs. »
Si l’on analyse cette disposition à la lumière de l’article L1221-3 du Code du travail précisant que « Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. », alors la nécessité d’avoir recours à la traduction du contrat de travail en UE, qui plus est de bonne qualité, ne fait plus aucun doute.
Dans le cas contraire, un employé étranger n’ayant pas eu accès à une traduction de son contrat de travail au moment de sa signature est en droit de contester la validité dudit contrat en cas de litige. L’affaire de M. Las, en 2013, représente un exemple concret de jurisprudence en cas d’absence de traduction du contrat d’embauche.
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Traduction de contrat au sein de l’Union européenne : des besoins de l’employé aux besoins de l’employeur
Comme nous venons de le voir, la loi protège directement l’employé en cas d’absence de traduction. Mais elle protège également l’entreprise d’une manière indirecte. En effet, que vous soyez l’employeur ou le salarié, chacun possède ses propres besoins et avantages à obtenir la traduction d’un contrat de travail. Voyons lesquels.
Les besoins de traduction du salarié expatrié
Le salarié étranger doit pouvoir comprendre chaque terme qu’il accepte avant de s’engager, de sa rémunération au nombre d’heures travaillées. C’est de cette manière qu’un contrat ou tout autre document juridique peut être signé en bonne et due forme. C’est également la raison pour laquelle il est recommandé de passer par un traducteur juridique pour la traduction de ce type de pièce.
Ce spécialiste offre au salarié la garantie de signer son contrat en toute connaissance de cause, limitant ainsi les risques d’implications juridiques qui pourraient lui échapper. Il lui permet également de transmettre des documents dans sa langue aux organisations de son pays, comme en cas de contrôle par l’inspection du travail par exemple.
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Les besoins de traduction de l’employeur
De son côté, l’entreprise se protège en fournissant à son employé une traduction lui permettant de signer un contrat dans sa langue. Cela exclut toute possibilité de poursuite à son encontre ou d’invalidité du contrat en cas de licenciement ou de mésentente avec le salarié. En effet, le droit du travail diffère selon les pays européens. Si le salarié est au clair sur ses obligations vis-à-vis de son employeur, il n’aura aucune possibilité de le poursuivre en justice à ce sujet après la signature du contrat.
En conclusion, si la traduction du contrat de travail en UE n’est pas obligatoire, elle reste fortement recommandée. Au vue de la loi, les entreprises ne peuvent se permettre de faire l’impasse sur ce type de démarches juridiques au moment d’accueillir un travailleur expatrié dans leurs murs. Par ailleurs, l’évolution des métiers et des facilités d’exercer dans toute l’Europe sont susceptibles d’entraîner à l’avenir des mises à jour de la loi concernant le travail au sein de l’UE. Dans cette conjoncture, un accompagnement en traduction juridique avant chaque signature de contrat est à envisager, tant pour les entreprises que pour les salariés.
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